La société individuelle
L'entrepreneur exerce une activité économique en son nom et à ses propres frais. Le propriétaire de l'entreprise répond sur son patrimoine privé et professionnel des engagements de la société. L'inscription au registre du commerce est obligatoire à partir d'un chiffre d'affaires annuel de CHF 100 000.

La société simple (CO 530-551)
La société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes s'associent en vue de fournir une prestation commune. Chaque associé est solidairement responsable et de manière illimitée de l'ensemble des engagements de la société. L'inscription au registre du commerce n'est pas possible. Conseil: mandater un notaire pour l'établissement du contrat de société.

La société en nom collectif (CO 552-593)
Deux ou plusieurs personnes privées s'associent dans une entité juridique dont l'inscription au registre du commerce est obligatoire. Chacun des membres est responsable solidairement pour l'ensemble des engagements de la société et en répond de manière illimitée sur son patrimoine privé. L'établissement du contrat est confié à un notaire.

La société en commandite (CO 594-619)
La société en commandite est celle que contractent deux ou plusieurs personnes aux fins de fonder une entreprise. Au moins un des associés (commandité) est indéfiniment et solidairement responsable des engagements de la société. La responsabilité des autres membres (commanditaires) est limitée à leur apport de capital (commandite) dans la société. L'inscription au registre du commerce est obligatoire. L'établissement du contrat est confié à un notaire.

La société anonyme, S.A., (CO 620-763)
La S.A. existe dès son inscription au registre du commerce. Sa fondation requiert au moins trois personnes, des statuts et un capital social minimal de CHF 100 000, dont au moins 20% de ce capital-actions (mais CHF 50 000 au maximum) doit être versé lors de la fondation de la société. Si ces conditions sont remplies, on convoque une assemblée générale constitutive durant laquelle la fondation de la S.A. doit être déclarée dans un acte officiel notarié. La S.A. est une personne morale dont les engagements ne sont garantis que par l'actif social. La responsabilité de chaque actionnaire se limite à son apport de capital. Le choix d'un organe de révision est obligatoire.

La société à responsabilité limitée (S.à.r.l.), (CO 772-827)
La S.à.r.l., dont la fondation requiert deux personnes au moins, est une société dont la forme juridique se situe à mi-chemin entre la S.A. et la société de personnes. Le capital nécessaire est de CHF 20 000 au minimum et de CHF 2 000 000 au maximum, dont la moitié doit être versée immédiatement. La société répond de ses engagements à concurrence de son actif social. La responsabilité des associés se limite quant à elle au maximum à leur part du capital social inscrit au registre du commerce. Un des directeurs doit être domicilié en Suisse.

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