Garantie pour défauts apparents et cachés
La garantie artisanat du bâtiment ou garantie pour les défauts de l'ouvrage ou encore garantie des maîtres d'état dans les travaux du bâtiment est un type de crédit de cautionnement important en Suisse.
D'ordinaire, l'artisan de construction est responsable durant plusieurs années des travaux qu'il a effectués et du matériel qu'il a fourni. Ainsi répond-il des défauts apparents durant deux ans et des vices cachés durant cinq ans. Conformément aux dispositions du contrat d'entreprise, le maître d'ouvrage peut soit retenir 10 % du montant facturé pendant deux ans en guise de sécurité ou exiger de l'artisan de construction une garantie ou un cautionnement bancaire du même montant et d'une durée équivalente.
La garantie artisanat du bâtiment est établie sous la forme d'un cautionnement simple ou d'un cautionnement solidaire.
Conditions
Les coûts des garanties pour les défauts de l'ouvrage sont fonction du type de cautionnement, de la durée ainsi que des sûretés fournies.