Garantie en cas de livraison et de prestation non conformes au contrat et hors délais prévus
Par la garantie de bonne exécution, la banque s'engage, sur ordre de son client, à verser au bénéficiaire le montant garanti, dans la mesure où ce dernier prouve que la livraison reçue ou la prestation fournie est défectueuse ou non conforme au contrat.
Le montant de la garantie atteint, en général, 5 % à 10 % de la valeur du contrat.
La garantie de bonne exécution est valable pour l'intégralité du montant garanti. Elle est toujours limitée dans le temps, d'ordinaire jusqu'à exécution complète du contrat qui, dans la plupart des cas, inclut le délai de garantie du contrat d'entreprise.
Conditions
Les coûts d'une garantie de bonne exécution sont fonction de la durée ainsi que des sûretés fournies.
