Garantie de sécurité pour l'acheteur en cas d'inexécution
Garantie par laquelle la Valiant s'engage envers l'acheteur à lui rembourser l'acompte qu'il a versé pour un mandat important en cas d'inexécution du contrat par le vendeur.
Il n'est pas rare que les conditions de paiement de commandes importantes à l'exportation obligent l'acheteur à verser au vendeur un acompte pour l'achat des matières premières et la couverture des coûts de fabrication. L'acheteur ne s'acquitte cependant de cette avance qu'après avoir obtenu une garantie de remboursement d'acomptes, dans l'éventualité où le vendeur ne remplirait pas ses obligations contractuelles, à savoir la livraison des biens commandés.
Le montant de la garantie correspond à celui de l'acompte. La garantie de remboursement d'acomptes s'éteint habituellement à la livraison de l'objet du contrat. Elle est toujours limitée dans le temps.
Conditions
Les coûts d'une garantie de remboursement d'acomptes sont fonction de la durée ainsi que des sûretés fournies.
