En Suisse, l’employeur est responsable de la caisse de pension de ses employés. Ce qu’il faut savoir sur la prévoyance professionnelle et la caisse de pension. En Suisse, l’employeur est responsable de la caisse de pension de ses employés. Ce qu’il faut savoir sur la prévoyance professionnelle et la caisse de pension.

Prévoyance professionnelle

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Prévoyance professionnelle: ce que les employeurs doivent savoir

En Suisse, les employeurs sont tenus de prendre en charge la prévoyance professionnelle de leur personnel. C’est à la fois une tâche difficile et une opportunité de faire preuve de responsabilité sociale. Nous vous présentons ici les obligations et les possibilités offertes. 


 

La législation sur la prévoyance professionnelle 

En Suisse, les dirigeantes et les dirigeants d’entreprise ont l’obligation de prendre en charge les assurances sociales pour eux-mêmes ainsi que pour leur personnel. La prévoyance professionnelle (LPP) en fait partie. Celle-ci doit permettre – avec la rente AVS ou AI du 1ᵉʳ pilier – de maintenir le niveau de vie habituel après le départ à la retraite ou en cas d’invalidité. Il en va de même pour les survivants en cas de décès de la personne assurée.

Les bases de la prévoyance professionnelle sont fixées par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). Par conséquent...

  • … toutes les personnes employées doivent adhérer à une caisse de pension dès le 1ᵉʳ janvier suivant leur 17ᵉ année révolue, dans la mesure où elles ont conclu un contrat de travail stipulant que le salaire qu’elles perçoivent est supérieur à un salaire minimum déterminé.
  • … le salaire annuel minimum est périodiquement déterminé par le Conseil fédéral. Il s’élève à CHF 21 510 pour 2021.
  • … l’assurance-risque en cas d’invalidité et de décès est obligatoire dès le 1ᵉʳ janvier suivant la 17ᵉ année révolue, et l’assurance vieillesse dès le 1ᵉʳ janvier suivant la 25ᵉ année révolue.
  • … l’obligation de cotisation prend fin lorsque la personne assurée atteint l’âge de la retraite, quitte la vie active ou perçoit une rente AI complète.
  • … le montant que l’employeur verse chaque mois à la caisse de pension doit être au moins égal au montant total des cotisations de ses employés.
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Aperçu des prestations de la caisse de pension
  • Rente de vieillesse: le capital vieillesse se compose des bonifications de vieillesse, des intérêts et des éventuels achats. Après le départ à la retraite, une rente est versée chaque année jusqu’au décès. Il est également possible de se faire verser le capital vieillesse.
  • Rente de veuve, de veuf et d’orphelin pour les survivants: en cas de décès, les conjoints survivants, les conjoints divorcés ainsi que les enfants ont droit à cette prestation.
  • Rente d’invalidité et rente pour enfant d’invalide: en cas d’invalidité due à une maladie, la personne concernée et ses enfants perçoivent une rente.


Vous trouverez les prestations détaillées sur le site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales LPP.

Caisse de pension pour les PME: obligations des employeurs

L’employeur est responsable de la prévoyance professionnelle de se son personnel. Il est donc chargé de leur inscription/désinscription auprès d’une caisse de pension. Tous les employés et employées doivent ce faisant être placés sur un pied d’égalité en ce qui concerne leur prévoyance. Des exceptions sont possibles lorsqu’il existe des distinctions claires entre les employées et employés du fait de la structure de l’entreprise, par exemple dans le cas d’une assurance pour les cadres.

Les entreprises disposent d’une liberté de conception en ce qui concerne la caisse de pension

Malgré les nombreuses prescriptions légales, les dirigeantes et les dirigeants d’entreprise disposent d’une certaine liberté de conception en matière de prévoyance professionnelle. En effet, d’une part, il existe plus de 1500 institutions de prévoyance en Suisse qui proposent des solutions très variées. D’autre part, les employeurs peuvent choisir entre différents modèles et plans de prévoyance.

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Comment trouver la meilleure caisse de pension pour votre entreprise

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Aperçu du modèle de prévoyance de la caisse de pension

Le modèle de prévoyance approprié dépend de la taille et de la structure de l’entreprise, ainsi que du degré de participation et d’autonomie souhaité. Les modèles les plus pertinents pour les PME sont:

La sécurité et la simplicité figurent au premier plan: toutes les prestations de prévoyance prévues dans le contrat sont garanties, une sous-couverture n’est pas possible et la charge administrative est faible. L’institution de prévoyance transfère en effet à la fois les risques de décès et d’invalidité et le risque de pertes sur les marchés financiers à une compagnie d’assurance vie. Cela implique toutefois pour les entreprises une faible autonomie, des primes généralement plus élevées et une rémunération plus faible des avoirs de vieillesse.

Avec ce modèle, l’entreprise choisit entre une institution collective ou commune:

  • Dans le cas d’une fondation collective, les parties affiliées disposent d’institutions de prévoyance indépendantes sur le plan économique et organisationnel ainsi que de leurs propres règlements. L’individualité figure au centre.
  • Dans le cas d’une fondation commune, les employeurs affiliés forment une communauté de solidarité et disposent d’un patrimoine de prévoyance commun. Il y règne une grande solidarité, et les assurés bénéficient d’un collectif de grande taille.
     

Avec la solution partiellement autonome, l’institution de prévoyance assure souvent les risques de décès et d’invalidité par le biais d’une réassurance. Elle détermine cependant elle-même la stratégie de placement pour l’avoir de vieillesse. De ce fait, celui-ci bénéficie des évolutions du marché des capitaux, ce qui permet d’obtenir des rendements plus élevés sur le long terme qu’avec une assurance complète. D’autres avantages sont la transparence des coûts et la flexibilité en ce qui concerne les décisions importantes. Il existe néanmoins un risque de sous-couverture, qui pourrait donner lieu à des dépenses supplémentaires sous la forme de cotisations d’assainissement.

Lorsqu’une entreprise gère sa propre caisse de pension, elle jouit d’une autonomie totale dans la conception des prestations et décide librement des stratégies de placement. Cela nécessite toutefois des connaissances et une charge administrative considérables. En cas de sous-couverture, l’entreprise doit en outre compenser celle-ci avec ses propres ressources. La solution autonome convient plutôt aux grandes entreprises comptant plus de 100 assurées et assurés.

Modèle de prévoyance

Avantages

Inconvénients

Assurance complète

Faible charge administrative

Faible risque

Pas de sous-couverture possible

Pas de droit de codécision concernant la gestion des investissements, faible autonomie

Rendements plutôt faibles

Primes plutôt élevées

Solution partiellement autonome

Possibilité de rendements plus élevés sur le long terme

L’avoir de vieillesse bénéficie des évolutions du marché des capitaux

Flexibilité en ce qui concerne les décisions importantes comme la stratégie de placement

Risque de cotisations d’assainissement en cas de sous-couverture


Solution autonome

Autonomie totale dans la conception des prestations et de la stratégie de placement

Un savoir-faire complet est nécessaire

Charge administrative élevée

Une éventuelle sous-couverture doit être compensée par des ressources propres

Prestations au titre des prestations minimales de la prévoyance professionnelle

Les prestations minimales de la prévoyance professionnelle sont définies par la loi. Les employeurs sont cependant libres d’offrir plus. Voici les principales possibilités:

  • Les personnes dont le revenu annuel est inférieur au seuil d’admission pour la prévoyance obligatoire peuvent être assurées sur une base volontaire. Il en va de même pour les parts salariales supérieures à la part obligatoire.
  • Les employeurs peuvent prendre en charge une part plus élevée que les 50% de cotisations de prévoyance obligatoires.
  • Les prestations en cas de décès et d’invalidité peuvent être plus élevées que ce qui est prescrit.
  • Les employeurs peuvent offrir à leur personnel la possibilité de verser volontairement des cotisations d’épargne supérieures au minimum légal.
  • La déduction de coordination peut être adaptée au taux d’occupation des employées et employés.
  • Les solutions pour les cadres permettent aux employées et employés à hauts revenus d’être assurés en fonction de leurs besoins. En savoir plus sur la prévoyance pour les cadres.
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Rôle et pertinence de la déduction de coordination

La caisse de pension (2e pilier) ne doit pas prélever de cotisations sur les parts salariales pour lesquelles l’AVS (1er pilier) verse déjà une rente. Cette mesure est garantie par la déduction de coordination, qui s’élève actuellement aux 7/8 de la rente annuelle AVS maximale, soit CHF 25 095 pour 2021. La déduction de coordination est déduite du salaire annuel. Il reste ainsi le salaire coordonné, sur lequel sont prélevées les cotisations pour la caisse de pension.

Ce sont surtout les personnes à temps partiel ou celles cumulant plusieurs emplois qui sont défavorisés par la déduction de coordination: leur prévoyance professionnelle est très faible, voire inexistante. Les employeurs peuvent contribuer à améliorer les prestations de vieillesse et de risque en adaptant la déduction de coordination au taux d’occupation.

Voilà pourquoi une prévoyance professionnelle attrayante est importante

La conception de la prévoyance vieillesse professionnelle a des répercussions sur les coûts salariaux indirects et donc sur la rentabilité de l’entreprise. Mais les avantages d’une solution de prévoyance supérieure à la moyenne ne sont pas que financiers : elle accroît également l’attrait d’une entreprise en tant qu’employeur, renforce la fidélisation des employés et représente un avantage concurrentiel dans la lutte pour acquérir des spécialistes convoités. Enfin, de bonnes prestations en matière de prévoyance professionnelle témoignent d’une responsabilité sociale.

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