EAR - Echange automatique de renseignements


L’échange automatique de renseignements (EAR) est une norme mondiale, qui a pour objectif de lutter contre la soustraction fiscale transfrontalière. Les administrations fiscales des Etats participants échangent à ce titre, chaque année, des données du client fiscalement pertinentes sur des comptes bancaires et dépôts étrangers.

Pourquoi Valiant met-elle en œuvre l’EAR?
Depuis peu, plus d’une centaine de pays se sont engagés à introduire l’EAR. La Suisse est du nombre. La Suisse et l’UE ont signé en mai 2015 une convention relative à l’introduction de l’EAR. Entre-temps, divers accords sur l’introduction de l’EAR ont été conclus avec d’autres pays. La Suisse a transposé l’accord qu’elle a signé dans une loi nationale. Valiant s’engage en faveur d’une place financière fiscalement conforme et salue la mise en œuvre de la convention relative à l’EAR et appliquera de manière systématique les exigences imposées aux établissements financiers.

Quand l’EAR débute-t-il?
L’EAR a été mis en œuvre au 1er janvier 2017 en Suisse, date à partir de laquelle des données peuvent être collectées. A compter du milieu de l’année 2018, l’autorité fiscale helvétique transmettra les données du client pertinentes aux autorités fiscales étrangères compétentes.

Quelles conséquences l’EAR a-t-il pour vous?
Valiant a l’obligation de fournir des données supplémentaires, pertinentes sur le plan fiscal, pour toute sa clientèle individuelle et commerciale. Dès qu’un client est identifié comme étant soumis à l’obligation d’annonce, Valiant doit transmettre à l’Administration fédérale des contributions (AFC) les données correspondantes (nom, adresse, date de naissance, numéro d’identification fiscale, numéro de compte et données financières). L’AFC enverra ensuite les données du client à l’autorité fiscale étrangère concernée; le secret bancaire à l’intérieur de la Suisse demeure préservé. Valiant reste en principe toujours soumise au devoir de discrétion et ne divulgue pas d’informations non autorisées sur sa clientèle à l’AFC.

Quelles mesures devez-vous prendre?
Valiant vous informe dans les meilleurs délais des mesures à prendre si vous êtes directement concerné par l’accord relatif à l’EAR en raison de votre domicile à l’étranger ou de votre position en tant que personne exerçant le contrôle sur un sujet de droit.

Où puis-je trouver des informations supplémentaires?

Sur le site Internet de l’OCDE:

www.oecd.org/tax/automatic-exchange

Sur le site Internet du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI: vue d’ensemble des Etats partenaires avec lesquels la Suisse a signé un accord pour l’introduction de l’EAR:
https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/themen/internationale-steuerpolitik/automatischer-informationsaustausch.html

Sur le site du Département fédéral des finances : échange automatique de renseignements (EAR):
https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/themen/wirtschaft--waehrung--finanzplatz/finanzmarktpolitik/echange-automatique-de-renseignements--ear-.html

FATCA - Foreign Account Tax Compliance Act


FATCA est l’acronyme de «Foreign Account Tax Compliance Act», une loi américaine unilatérale qui s’applique à tous les établissements financiers dans le monde. La Suisse a conclu un accord de collaboration avec les Etats-Unis prévoyant une mise en œuvre allégée de FATCA, accord entré en vigueur le 2 juin 2014. La loi d’application nationale, la loi FATCA, est entrée en vigueur le 30 juin de la même année. La mise en pratique de FATCA exige des banques suisses qu’elles transmettent aux autorités fiscales américaines des informations sur les comptes américains, dits comptes US, afin qu’ils puissent être imposés aux Etats-Unis. Valiant a donc le devoir d’envoyer des informations sur les comptes US aux autorités fiscales américaines.

Pourquoi Valiant doit-elle se soumettre aux exigences de FATCA?
Comme évoqué plus haut, la Suisse a conclu un accord avec les Etats-Unis et, sur cette base, édicté des lois nationales. Valiant se voit donc obligée, comme tous les établissements financiers, de respecter les prescriptions réglementaires issues de l’accord et de se conformer aux lois nationales en matière d’examen du client et de transmission aux autorités fiscales américaines des données soumises à l’obligation d’annonce.

Quand débute la mise en œuvre de FATCA?
L’accord entre la Suisse et les Etats-Unis est entré en vigueur le 2 juin 2014. Valiant transmet les informations sur les comptes US aux autorités fiscales américaines depuis 2015.

Quelles sont les conséquences de FATCA pour la clientèle de Valiant?
Les personnes imposées aux Etats-Unis qui sont titulaires de comptes financiers auprès de Valiant sont concernées par le FATCA. Valiant a l’obligation d’envoyer les informations sur le compte de ces personnes à l’autorité fiscale américaine. Valiant vous informe dans les meilleurs délais des mesures à prendre si vous êtes directement concerné par le FATCA en raison de votre domicile ou d’autres indices.

Si vous n’êtes pas au clair en ce qui concerne votre obligation fiscale américaine, veuillez prendre contact avec un conseiller juridique.

Où puis-je trouver des informations supplémentaires sur le FATCA?

Sur le site Internet du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/bilateral/amerika/vereinigen-staaten-von-amerika-usa/fatca-abkommen.html