Droit successoral 2023: ce qu'il faut savoir
Révision du droit successoral en Suisse: ce que vous devez savoir
Un nouveau droit successoral entre en vigueur en Suisse à partir du 1er janvier 2023. Les parts réservataires sont ainsi réduites et la quotité disponible s’en trouve augmentée. Quiconque règle l’héritage au moyen d’un pacte successoral ou d’un testament peut attribuer librement au moins la moitié de sa fortune grâce au droit successoral révisé. La révision du droit des successions accorde davantage de marge de manœuvre aux testateurs et testatrices au moment de régler leur succession.
Parts réservataires plus basses avec le nouveau droit successoral
Le changement principal engendré par cette révision concerne les parts réservataires. Il s’agit des parts minimales protégées de la masse successorale qui reviennent aux héritières et héritiers prévus par la loi. Les testatrices et testateurs peuvent uniquement attribuer librement la part d’héritage ne faisant pas partie de la réserve héréditaire, même dans le cadre d’un testament.
Concrètement, voici les changements qui entreront en vigueur:
- la part réservataire de la descendance est réduite de ¾ à ½ de la succession;
- celle des parents est totalement supprimée.
Quant à la part réservataire du conjoint ou de la conjointe, celle-ci reste identique et s’élève à 50% de la succession. Ces modifications résultent en une augmentation de la quotité disponible à un minimum de 50% dans tous les cas. C’est-à-dire que les testatrices et testateurs peuvent répartir librement la moitié de leur fortune.
S’il n’existe aucun testament ou planification successorale, la répartition de l’héritage ne change pas. Les parts successorales légales restent inchangées.
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Prévoir en toute liberté
Qu’implique la réduction des parts réservataires pour la planification successorale des couples?
Important: veuillez noter que le concubinage n’est toujours pas réglementé dans le droit successoral. Les partenaires n’ont aucune protection en termes de parts réservataires et ne peuvent faire valoir aucune prétention à une part successorale. Sans règlement successoral, ils n’ont donc aucun droit sur l’héritage. La révision n’engendre également aucun changement d’un point de vue fiscal. En fonction du canton, des impôts élevés sont prélevés sur l’héritage du concubin ou de la concubine.
Réduction des parts réservataires dans le cadre du nouveau droit successoral
Régler sa propre succession porte ses fruits
Si des couples non mariés souhaitent se léguer mutuellement leur héritage, il est particulièrement important de favoriser autant que possible le ou la partenaire en question. Sinon, la personne risque de ne rien hériter, car l’ensemble de l’héritage pourrait être attribué aux héritiers légaux.
Vérifier régulièrement le testament ou le pacte successoral
Quelles sont les adaptations nécessaires dans la planification successorale en raison de la nouvelle réglementation?
Valiant propose une planification financière complète ou une analyse de risque. Nous vous donnons un aperçu de la situation patrimoniale globale et créons une base idéale pour votre propre planification successorale. Souvent, il est également judicieux d’impliquer un notaire dans le processus. Vous avez ainsi l’assurance que la planification de la succession est réglée correctement sur le plan juridique.
