Réforme de la prévoyance professionnelle: Valiant explique de quoi il s’agit
Réforme LPP: ce que vous devez savoir
La population suisse se prononcera en 2024 sur la réforme de la prévoyance professionnelle. La réforme LPP concerne toutes les personnes affiliées à une caisse de pension. De plus, en cas d’acceptation, environ 70 000 personnes de plus qu’aujourd’hui seront nouvellement assurées dans une caisse de pension. Nous vous expliquons ce qu’implique la réforme LPP.
Concrètement, elle a trois objectifs principaux:
- Garantir la prévoyance professionnelle
- Maintenir le niveau des prestations de vieillesse
- Améliorer les prestations pour les personnes à faible revenu et pour les employé-e-s à temps partiel
Que signifie concrètement pour vous la réforme LPP? Nous répondons à vos principales questions.
Pourquoi la prévoyance professionnelle devrait-elle être révisée?
Les rentes de la prévoyance professionnelle sont depuis longtemps sous pression. En cause: l’espérance de vie en hausse de la population et les fluctuations sur les marchés des capitaux.Pourquoi la hausse de l’espérance de vie a-t-elle une telle influence sur la caisse de pension?
Plus une personne assurée vit longtemps, plus le capital vieillesse épargné dans la caisse de pension doit suffire pour la retraite. En raison de l’augmentation de l’espérance de vie, la période durant laquelle les rentes doivent être versées augmente aussi. Voici des chiffres qui illustrent cette situation:Avec l’espérance de vie de 1985, la rente était en moyenne versée pendant 14,9 ans (♂) ou 19 ans (♀). En 2022, la durée du versement de la rente a augmenté de presque 5 ans à 19,8 pour les hommes et de 3,5 ans à 22,5 pour les femmes. Le capital vieillesse de 1985 ne devait suffire que pour 14,9 ans (♂) et 19 ans (♀), alors qu’en 2022, il devait déjà couvrir 19,8 ans (♂) et 22,5 ans (♀).
Comment la prévoyance professionnelle devrait-elle être assurée?
Les rentes de la caisse de pension sont en règle générale versées à partir du capital épargné pendant la vie professionnelle. L’avoir de vieillesse est alors converti en rente annuelle. Ce pourcentage est appelé le taux de conversion.Avec l’entrée en vigueur de la réforme, le taux de conversion minimum dans la prévoyance professionnelle obligatoire passera de 6,8% à 6,0%. Voici un exemple: pour un capital vieillesse de 100 000 francs, la rente obligatoire de la caisse de pension baissera de 6800 à 6000 francs par an.
Ce taux de conversion plus faible devrait permettre de réduire la répartition actuelle entre les personnes actives et les rentières et rentiers.
Que signifient les taux de conversion?
Taux de conversion à 6,8 % = rente annuelle de CHF 34 000
Taux de conversion à 6,0 % = rente annuelle de CHF 30 000
CHF 4000 de moins par an, à vie
Suite à la baisse du taux de conversion minimum, toutes les personnes touchent-elles automatiquement une rente plus faible?
Non. Le taux de conversion minimum s’applique uniquement pour l’avoir minimal obligatoire dans la caisse de pension. Les avoirs surobligatoires avaient en général déjà des taux de conversion plus faibles, même avant la réforme.Pour de nombreuses personnes assurées dans la caisse de pension, le taux de conversion était déjà plus faible sur l’ensemble de l’avoir de vieillesse que le taux de conversion minimum pour les avoirs obligatoires.
Vous verrez sur votre certificat de caisse de pension ou sur le règlement de caisse de pension si et dans quelle mesure vos prestations de la caisse de pension subissent des changements.
Comment le niveau des prestations de vieillesse de la caisse de pension devrait-il être maintenu?
- Le seuil d’entrée pour être assuré-e obligatoirement dans une caisse de pension est baissé de 22 050 à 19 845 francs. Ainsi, davantage de personnes actives sont assurées dans la caisse de pension. Environ 100 000 personnes sont concernées par ce changement. Parmi elles, 70 000 personnes seront nouvellement assurées de manière obligatoire dans le deuxième pilier, et 30 000 personnes qui présenteront alors un salaire assuré plus élevé.
- Jusqu’à présent, pour le revenu assuré dans la caisse de pension, un montant fixe à hauteur de 25 725 francs était déduit du salaire annuel AVS, indépendamment du taux d’occupation. Ce montant est appelé déduction de coordination. Avec la réforme, la déduction de coordination correspond désormais à 20% du salaire AVS, et non plus à un montant fixe. Vous trouverez à la page «Temps partiel après le congé parental: les impacts sur la rente» des explications plus détaillées et des exemples concrets relatifs à la déduction de coordination.
- Le salaire annuel LPP assuré est fixé à 80% du salaire AVS (jusqu’à 88 200 francs). Ainsi, une part plus élevée du revenu est assuré dans la caisse de pension.
De plus, les bonifications de vieillesse sont adaptées. Pour simplifier, il s’agit des montants que les employeurs et employé-e-s versent dans la caisse de pension sur le compte épargne individuel des personnes assurées. La réforme prévoit de passer de quatre à deux niveaux. En outre, le supplément pour les personnes de plus de 55 ans est supprimé.
Âge | Bonifications de vieillesse jusqu’à présent | Bonifications de vieillesse désormais |
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25–34 ans | 7 % | 9 % |
35–44 ans | 10 % | |
45–54 ans | 15 % | 14 % |
55–65 ans | 18 % |
Existe-t-il des solutions transitoires pour les personnes proches de la retraite?
Oui, la génération transitoire reçoit des suppléments de rente. Cette génération s'étend aux 15 premières années de naissance qui atteindront l'âge de référence pour la retraite après l’entrée en vigueur de la réforme. Le montant du supplément de rente dépend de l’année de naissance et de l’avoir de prévoyance.Génération transitoire | jusqu’à CHF 220 500* | entre CHF 220 500 et CHF 441 000* | à partir de CHF 441 000** |
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1961–1965 | CHF 200 par mois | Montant décroissant | CHF 0.00 |
1966–1970 | CHF 150 par mois | ||
1971–1975 | CHF 100 par mois |
* Avoir de prévoyance concerne env. 25% des assuré-e-s de la génération transitoire
** Avoir de prévoyance concerne env. 50% des assuré-e-s de la génération transitoire