Prestations juridiques

Autodétermination et planification successorale

Une prévoyance bien planifiée est le fondement de l’avenir: tant pour la retraite que pour couvrir les risques en cas d’imprévu. Cela comprend également l’autodétermination et la planification successorale. Voici les questions principales:

- Qui s’occupera de moi si je ne peux plus exercer mes droits civils?
- Quoi doit hériter de ma fortune?

Selon la situation de vie, les risques en matière d’autodétermination et de planification successorale sont différents. Exemples:

Propriétaire

Qui prend les décisions si je ne peux plus décider par moi-même? Qui hérite de ma part de propriété du bien immobilier?

Entrepreneur

Qui dirige l’entreprise et prend les décisions si je suis dans l’incapacité de discernement suite à un accident ou une maladie? Qui prendra le contrôle de l’entreprise à mon décès?

Famille

Qui prend les décisions pour moi si je ne peux plus le faire? L’avenir de ma famille est-il assuré sur le plan successoral?

C’est avant tout l’état civil qui est déterminant pour des solutions possibles.

Partenaires mariés/enregistrés

Les partenaires mariés et enregistrés sont assurés légalement. Dans la plupart des cas, une faveur supplémentaire offre des possibilités d’optimisation.

Concubinage

Le concubinage, contrairement aux partenaires mariés et enregistrés, n’est pas assuré légalement. Les propriétaires et les couples vivant en concubinage depuis de nombreuses années notamment devraient opter pour une règlementation individuelle.

Quels sont les avantages d’un mandat pour cause d’inaptitude pour l’autodétermination?

Si vous voulez être entre de bonnes mains en cas d’incapacité d’exercer vos droits civils, il est préférable de prévoir un mandat pour cause d’inaptitude. Grâce à ce dernier, chaque personne incapable de discernement ou d’exercer ses droits civils peut choisir à l’avance qui la représentera quand elle n’en sera plus capable.

Qui crée à l’avance un mandat pour cause d’inaptitude complet et valable peut éviter d’avoir recours à une curatelle tierce par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

Quels sont les avantages d’une planification successorale?

Grâce à une planification successorale, vous pouvez transmettre votre fortune au sein des directives légales selon vos désirs. Vous pouvez ainsi subvenir aux besoins de vos proches en leur donnant des avantages supplémentaires, comme pour le conjoint ou le partenaire de vie.

Enfin, une bonne préparation de son vivant permet d’assurer la clarté sur la répartition de la succession et évite ensuite des conflits entre les parents survivants.

N’hésitez pas à contacter nos conseillères et conseillers à la clientèle pour toute question concernant la prévoyance.

Qu'est-ce qu'un mandat pour cause d’inaptitude?

Qu’est-ce qu’une planification successorale?

Aide-mémoire mandat pour cause d’inaptitude (pdf 52 KB)
Aide-mémoire règlement successoral (pdf 58 KB)