EAR / FATCA

L’échange automatique de renseignements (EAR) est une norme mondiale, qui a pour objectif de lutter contre la soustraction fiscale transfrontalière. Les administrations fiscales des Etats participants échangent à ce titre, chaque année, des données du client fiscalement pertinentes sur des comptes bancaires et dépôts étrangers.

Pourquoi Valiant met-elle en œuvre l’EAR?
Depuis peu, plus d’une centaine de pays se sont engagés à introduire l’EAR. La Suisse est du nombre. La Suisse et l’UE ont signé en mai 2015 une convention relative à l’introduction de l’EAR. Entre-temps, divers accords sur l’introduction de l’EAR ont été conclus avec d’autres pays. La Suisse a transposé l’accord qu’elle a signé dans une loi nationale. Valiant s’engage en faveur d’une place financière fiscalement conforme et salue la mise en œuvre de la convention relative à l’EAR et appliquera de manière systématique les exigences imposées aux établissements financiers.

Quand l’EAR débute-t-il?
L’EAR a été mis en œuvre au 1ᵉʳ janvier 2017 en Suisse, date à partir de laquelle des données peuvent être collectées. À compter du milieu de l’année 2018, l’autorité fiscale helvétique transmettra les données du client pertinentes aux autorités fiscales étrangères compétentes.

Quelles conséquences l’EAR a-t-il pour vous?
Valiant a l’obligation de fournir des données supplémentaires, pertinentes sur le plan fiscal, pour toute sa clientèle individuelle et commerciale. Dès qu’un client est identifié comme étant soumis à l’obligation d’annonce, Valiant doit transmettre à l’Administration fédérale des contributions (AFC) les données correspondantes (nom, adresse, date de naissance, numéro d’identification fiscale, numéro de compte et données financières). L’AFC enverra ensuite les données du client à l’autorité fiscale étrangère concernée ; le secret bancaire à l’intérieur de la Suisse demeure préservé. Valiant reste en principe toujours soumise au devoir de discrétion et ne divulgue pas d’informations non autorisées sur sa clientèle à l’AFC. Valiant reste en principe toujours soumise au devoir de discrétion et ne divulgue pas d’informations non autorisées sur sa clientèle à l’AFC.

Quelles mesures devez-vous prendre?
Valiant vous informe dans les meilleurs délais des mesures à prendre si vous êtes directement concerné par l’accord relatif à l’EAR en raison de votre domicile à l’étranger ou de votre position en tant que personne exerçant le contrôle sur un sujet de droit.

Où puis-je trouver des informations supplémentaires?

• Sur le site Internet de l’OCDE
• Sur le site Internet du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI:
  vue d’ensemble des Etats partenaires avec lesquels la Suisse a signé un accord pour l’introduction de l’EAR
• Sur le site du Département fédéral des finances: 
  échange automatique de renseignements (EAR)